Intervention de Rachida Dati

Quoi qu'il en soit, cela entraînerait un déséquilibre. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 456 .

Les dispositions proposées par le Gouvernement renforcent les garanties qui entourent la nomination des membres du Conseil constitutionnel : les personnalités qui seront pressenties seront soumises à audition et l'avis de la commission sera rendu public. La transparence sera donc totale. On pourra ainsi juger de la capacité des personnes pressenties et auditionnées à occuper ces fonctions.

Par ailleurs, M. Montebourg propose que les nominations soient soumises à l'avis conforme de la commission. Ce mécanisme nous paraît plus contraignant et risque de provoquer des blocages.

Quant à la suppression des membres à vie du Conseil constitutionnel, le Gouvernement estime qu'elle ne se justifie pas. Il n'y en aura pas tant que cela...