Intervention de Jean-Claude Sandrier

Il s'agit d'un amendement de conséquence de tous ceux que nous avons déjà déposés sur les droits de l'opposition. Il nous paraît ainsi essentiel qu'un groupe parlementaire, à l'instar d'un groupe de soixante députés ou soixante sénateurs, puisse saisir le Conseil constitutionnel en matière d'accords internationaux.