Intervention de Brice Hortefeux

J'ai bien noté, madame Pavy, votre recommandation d'inscrire les crédits d'investissements des CRA au programme 303. Vous avez raison : ce sera sans doute indispensable pour conduire la programmation au-delà de 2008. Je partage également votre prudence au sujet de la diminution des demandes d'asile, compte tenu de la fragilité de la situation internationale, et je me réjouis de votre soutien pour la réforme de la commission des recours des réfugiés.

Philippe Cochet s'est interrogé sur le calendrier de cette réforme et sur la professionnalisation des magistrats. Nous n'avons pu, faute de temps, mener à bien la réforme dans le présent projet de loi de finances, mais elle sera une priorité pour le budget 2009. Quant à l'objectif de réduire de treize à dix mois la durée de la procédure, conformément à la loi sur la maîtrise de l'immigration, l'asile et l'intégration, nous comptons, pour l'atteindre, sur la réforme de la Commission des recours des réfugiés, qui devient Cour nationale du droit d'asile, ainsi que sur la diminution des demandes – qui ont reculé de 14 % sur les neuf premiers mois de 2007 – et sur la résorption du stock par l'OFPRA et la CRR. Le montant de la subvention accordée en 2008 doit permettre à l'OFPRA de poursuivre cette démarche, engagée dès 2003, de réduction des délais de procédure.

M. Diard a plus particulièrement évoqué l'action des agences en charge de la politique d'intégration, l'ACSÉ et L'ANAEM, et le rattachement des crédits de l'application « Réseau mondial visa ». Comme vous, monsieur le rapporteur, je veux éviter que les immigrés ne se perdent dans les méandres de l'administration. C'est pourquoi les deux agences doivent articuler leurs actions et organiser les parcours personnalisés – notamment l'apprentissage du français – de manière complémentaire. Je demanderai aux deux directeurs généraux de mutualiser la passation des marchés publics, l'organisation des prestations et l'édition de supports de communication, ce qui répond à un souci de rationalité. J'ai en outre demandé que la Révision générale des politiques publiques se saisisse de cette question.

M. Ciotti a évoqué un aspect très intéressant : la dimension internationale de l'action que je m'efforce de conduire. La présidence française de l'Union européenne, au deuxième semestre 2008, sera l'occasion de promouvoir le pacte européen sur l'immigration. Je me trouvais hier à Funchal, pour une réunion des ministres de l'intérieur, des affaires sociales et des questions de l'immigration – une destination un peu lointaine mais, pour des raisons d'équilibre politique, la présidence portugaise voulait une ville de gauche située dans un territoire, Madère, géré par le centre droit. J'ai pu constater que cette idée faisait l'objet d'un accord, ou du moins d'une attente, d'un espoir. Cela suppose d'aborder les questions des régularisations, de l'harmonisation des droits d'asile, des retours. Le commissaire Frattini a proposé d'y inclure l'aide au développement, ce qui me paraît cohérent. Le Président de la République l'avait souligné devant les ambassadeurs : la question des migrations figurera parmi les trois priorités de la présidence française. Éric Ciotti à également fait allusion à la conférence euro-africaine sur l'immigration et le développement que le Président a annoncée lors de son déplacement à Rabat il y a quelques jours.

Je constate, et c'est encourageant, que Mme Pau-Langevin a spontanément apporté son soutien aux suggestions formulées par les rapporteurs. J'en tiendrai donc le plus grand compte.

Restent les points de désaccord. Malgré le contexte budgétaire difficile, et contrairement à ce que vous supposez – faute d'information, probablement –, les crédits de mon ministère progressent par rapport à la somme des crédits des budgets de l'intérieur, des affaires étrangères et des affaires sociales qu'ils regroupent. Cette hausse est de 20 % pour les actions d'intégration des réfugiés, de 6 % pour la gestion des CRA et des procédures d'éloignement, et de 2 % pour l'hébergement en CADA. Ce dernier chiffre peut paraître modeste, mais les demandes d'asile ont diminué de 56 % en trois ans, et nous prévoyons que leur nombre va encore baisser de près de 10 % l'an prochain.

Je ne peux pas vous laisser dire, madame, que les droits des étrangers en situation irrégulière ne sont pas respectés dans les centres de rétention administrative. La durée moyenne de séjour n'y dépasse pas dix jours, alors que, par exemple, dans la Grande Bretagne travailliste – à laquelle, j'imagine, beaucoup de liens vous unissent, ne serait-ce qu'au sein de l'Internationale socialiste –, cette durée est illimitée. J'ai visité il y a quelques jours, en compagnie de mon homologue britannique, M. Lyam Byrne, un centre de rétention situé à proximité de Londres, et j'ai pu constater combien les choses étaient différentes outre-Manche. Je comprends qu'une certaine agitation politique vous paraisse nécessaire, mais il faut rester raisonnable, car notre système de contrôle juridictionnel est particulièrement exigeant. Ainsi, bien souvent, le dossier d'un même étranger est examiné tour à tour par le juge administratif et par le juge des libertés, ce qui, à l'évidence, complique un peu les choses.

Enfin, au sujet des tests ADN, vous avez vous-même rappelé que le dispositif avait un caractère expérimental. Il sera pratiqué pendant dix-huit mois pour un certain nombre de pays dont l'état-civil est défaillant. Il est réaliste de penser qu'un millier de tests seront réalisés en 2008, pour un coût unitaire moyen d'environ 150 euros. Ces 150 000 euros seront imputés sur les crédits de la mission budgétaire dont je suis responsable, le financement étant assuré par l'augmentation des recettes de l'ANAEM prévue à l'article 45 du projet de loi. Les moyens supplémentaires dont pourrait avoir besoin le tribunal de grande instance de Nantes seront affectés par redéploiement des emplois au sein de la Chancellerie.

Monsieur Mamère, nous n'allons pas recommencer le débat que nous avons eu lors de la discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, et dont vous gardez visiblement un bon souvenir. Malgré une intervention que vous avez voulue mesurée – bien que je ne sache pas où, pour vous, commence la mesure –, …