Intervention de Noël Mamère

Ce projet de budget pour 2008 du nouveau ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du codéveloppement n'a donc rien d'anodin. Son périmètre correspond aux crédits d'accueil et d'intégration, aux crédits de fonctionnement des centres de rétention et de reconduite à la frontière, aux crédits relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'à ceux finançant l'instruction du droit d'asile, l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, et enfin aux moyens de fonctionnement des services chargés des certificats de naturalisation et des visas de Nantes. Il est donc difficile d'établir des comparaisons avec les années précédentes.

Il s'agit en réalité d'un ministère purement politique, conçu dans le feu de la campagne présidentielle et construit de bric et de broc pour des raisons électoralistes. Les services préfectoraux des visas et des étrangers ne figurent pas dans le périmètre de la mission, pas plus que la coopération et l'essentiel des politiques de codéveloppement, qui dépendent d'un autre ministère.

Le contentieux des étrangers ne pourra qu'exploser sous l'effet des lois successives contre l'immigration que vous avez fait voter par votre majorité. Vous allez créer une surchauffe dans les instances qui dépendent des juges des libertés et de la détention, en portant à plus de 80 % les gardes à vue relatives aux infractions à la législation des étrangers.

Vous avez obtenu pour cette mission une enveloppe de 610 millions d'euros – 195 millions pour le programme « Intégration et accès à la nationalité » et 414 millions pour la mission « Immigration et asile ». Jusqu'à présent affectés à différents ministères, ces crédits ont été redéployés. Ainsi, la mission « Immigration et asile » regroupe, d'une part, les emplois de plusieurs ministères qui étaient chargés des différents aspects de la gestion des étrangers et, d'autre part, les crédits de fonctionnement correspondant à tous les aspects de l'asile et ceux prévus pour la future administration centrale du nouveau ministère.

Les interventions auprès des « vieux migrants » et des stagiaires étrangers se limitent à 8 millions d'euros, ce qui est bien peu quand on connaît la détresse des « chibanis ». Comment ne pas comparer ce chiffre avec le coût de l'instruction d'une seule demande d'expulsion, qui peut aller jusqu'à 1 800 euros ?

La subvention allouée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'est que de 43 millions d'euros, soit 2,5 millions de moins qu'en 2007. Il est vrai que l'OFPRA rejette plus de 92 % des demandes présentées, toutes origines confondues.

En rognant un peu plus encore le droit d'asile, la dernière loi votée aura pour effet d'annuler dans les faits les pouvoirs de la commission de recours, et le phénomène va s'aggraver avec le passage de l'OFPRA sous votre contrôle. Depuis 1952, c'est la première fois qu'un ministère chargé de l'immigration et non des affaires étrangères aura cet organisme sous sa tutelle. Cette OPA du ministère de l'intérieur va accélérer la transformation de cet organisme en annexe des préfectures et des services de police !