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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 31 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Immigration asile et intégration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Oui... enfin, c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui vous y a obligés, et puis où sont les crédits qui permettront à ces magistrats de remplir leur nouvelle mission ?

S'agissant des tribunaux, je suis étonnée de la légèreté avec laquelle vous évoquez les problèmes administratifs. Notre droit prévoit des recours devant des juridictions différentes ? Qu'à cela ne tienne, vous mettez en place une juridiction unique. Le juge administratif n'est pas compétent en matière de placement en rétention ? Vous allez modifier la Constitution ! Je m'étonne que vous puissiez ainsi modifier la loi fondamentale à votre convenance !

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