Intervention de Philippe Cochet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, étant donné la brièveté du temps de parole dont je dispose, et dans la mesure où la rapporteure de la commission des finances a présenté l'ensemble des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », je consacrerai cette intervention aux moyens destinés aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, qui sont au coeur des préoccupations de la commission des affaires étrangères.

Le domaine de l'asile est l'un de ceux pour lesquels la création de cette mission est la plus intéressante, puisqu'elle permet de rapprocher des crédits inscrits auparavant sur deux missions : « Action extérieure de l'État » en ce qui concernait la subvention à l'OFPRA ; « Solidarité et intégration » pour la prise en charge des demandeurs et l'aide aux réfugiés. Ce regroupement devrait permettre une meilleure adéquation des moyens aux besoins et une plus grande cohérence.

Comme le nombre de demandeurs d'asile diminue depuis 2005, le ministère a préparé le budget en tenant compte d'une poursuite de cette tendance, et prévu une baisse de 10 % des demandes en 2008. C'est ce qui explique la réduction de la subvention à l'OFPRA votée en loi de finances initiale : 43 millions d'euros pour 2008 contre 45,5 millions d'euros en 2007. Néanmoins, ses effectifs sont stabilisés.

La séparation budgétaire entre l'OFPRA et la commission de recours des réfugiés, renommée Cour nationale du droit d'asile, devrait être effective dans la prochaine loi de finances, c'est-à-dire en 2009. La Cour nationale du droit d'asile disposera alors de l'autonomie financière qui convient à une juridiction. Je me réjouis de cette évolution, qui n'a pas pu être mise en oeuvre dès 2008, en raison notamment de difficultés relatives à la question du statut de ses personnels. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser le calendrier de cette importante réforme qui doit conduire à la professionnalisation des magistrats de la nouvelle Cour et nous indiquer les solutions qui pourraient être apportées à ce problème statutaire ?

La baisse attendue du nombre de demandeurs d'asile se traduit aussi par la réduction de 38 à 28 millions d'euros de l'enveloppe destinée à l'allocation temporaire d'attente. Certes, l'augmentation du nombre de places dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile – 3 000 de plus entre fin 2005 et fin 2007 – joue en faveur d'un repli du nombre d'allocataires puisque les personnes hébergées ne perçoivent pas l'ATA. Mais l'hypothèse d'une réduction de la durée moyenne de la procédure de demande d'asile à dix mois, alors qu'elle sera encore supérieure à treize mois en 2007, me semble optimiste. Pourriez-vous nous indiquer comment une telle diminution de cette durée pourra être obtenue ?

Malgré la tendance à la baisse des demandes d'asile, deux types de dépenses vont augmenter en 2008. D'une part, les dépenses de fonctionnement des CADA, qui devraient s'établir à près de 193 millions d'euros, du fait du nombre accru de places offertes. D'autre part, les aides aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié : il s'agit non seulement d'assurer le fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, mais aussi de renforcer les mesures en faveur de l'intégration des réfugiés, l'accent étant mis sur leur accès à l'emploi et à un logement de droit commun. Je souhaiterais, monsieur le ministre, obtenir plus d'informations sur le dispositif de solvabilisation de la demande de logement, que vous envisagez de mettre en place en 2008.

Après la réforme de 2003, complétée par la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile qui en consolide les excellents résultats, la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration » donne à votre nouveau ministère les moyens de mener la politique pour laquelle il a été créé. Si, sur certains points, cette mission peut encore apparaître perfectible en ce qui concerne l'asile, elle regroupe d'ores et déjà l'ensemble des crédits et renforce les actions les plus importantes en faveur de l'hébergement des demandeurs d'asile et de l'aide à l'intégration des réfugiés statutaires. C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a adopté ces crédits et vous invite à faire de même.