Intervention de Didier Migaud

Pour répondre à M. Muzeau, les sanctions pénales telles que celles qu'il a évoquées sont considérées comme des cavaliers par application de la loi organique, selon laquelle ce type de propositions n'entre pas dans le champ du débat sur le PLFSS. C'est un fait, la loi doit respecter la loi organique et la Constitution.

En principe, chaque président de commission a le pouvoir de déclarer irrecevable un amendement qu'il estime contraire à l'article 40 ou constituant un cavalier. Pour les raisons qu'a exposées Pierre Méhaignerie, tous les présidents de commission ne font pas systématiquement usage de ce pouvoir. Toutefois, pour répondre à l'exigence d'unité de jurisprudence formulée par le Conseil constitutionnel, le président de la commission des finances est chargé, par délégation du président de l'Assemblée, d'assurer cette unité. Il me revient donc d'assurer ce rôle et de me prononcer à la fois sur la question de l'article 40 et sur celle des cavaliers. Croyez-moi, je me passerais volontiers de cette tâche, qui nécessite de passer beaucoup de temps sur chaque amendement ! Je précise qu'en cas de doute, celui-ci profite presque systématiquement à l'auteur de l'amendement.

Il me paraît difficile d'affirmer qu'il est impossible de débattre. En effet, la plupart des députés savent très bien comment contourner l'obstacle que constitue l'article 40 – par exemple, en demandant au Gouvernement de produire un rapport sur telle ou telle question, ce qui justifie de l'évoquer en séance. Par ailleurs, il me semble qu'avec les 520 amendements déposés sur ce texte, nous avons largement de quoi débattre, mes chers collègues !