Intervention de Roland Muzeau

Il me semble que le problème soulevé n'est ni hors sujet, ni sans importance. Si je ne conteste pas le fait qu'il y ait un règlement et une jurisprudence à respecter, je déplore en revanche que l'application d'un cadre extrêmement restrictif puisse avoir pour conséquence d'empêcher le Parlement de discuter de questions fondamentales telles que la santé au travail.

À titre d'exemple, je citerai deux amendements qui ont été déclarés irrecevables au regard de l'article 40 bien qu'il ne se soit agi, ni dans un cas ni dans l'autre, d'un cavalier social ou d'une dépense qu'il aurait été nécessaire de gager. Ces deux amendements avaient trait aux sanctions pénales frappant les chefs d'entreprise qui ne respectent pas la législation et ne protègent pas leurs salariés. Nos propositions visaient à passer d'un régime d'amendes plutôt complaisant à des sanctions pénales de nature plus « instructive » pour les chefs d'entreprise et leurs services, de façon à éviter les dérives. Ainsi, l'un de nos amendements avait pour objet de permettre la pleine application aux accidents du travail des dispositions de l'article 222-19 du code pénal, qui réprime les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois. Cet amendement revêtait un caractère purement préventif, puisqu'il visait à anticiper de possibles dérives susceptibles d'occasionner des dépenses à la charge de la sécurité sociale. Dans la mesure où il ne s'agissait en aucun cas de créer une dépense, j'aimerais que quelqu'un m'explique pourquoi il est impossible de débattre de semblables amendements en séance.