Intervention de Didier Migaud

Mais, dès lors que celui-ci existe encore, je suis bien obligé de l'appliquer. Au reste, j'aurais pu déclarer irrecevables aussi les amendements diminuant sans compensation les recettes des régimes ou des fonds ; je ne l'ai pas fait, dans le souci de favoriser la discussion en séance publique, et la commission des finances a gagé elle-même le petit nombre d'amendements qui ne respectaient pas cette règle.

Par ailleurs, sont irrecevables les cavaliers sociaux, que le Conseil constitutionnel contrôle de façon de plus en plus stricte chaque année. Ainsi, l'année dernière, alors que vous m'aviez fait certaines observations sur la manière dont j'avais appliqué l'article 40, j'ai sans doute été trop laxiste aux yeux du Conseil, puisqu'il a censuré dix-sept cavaliers sociaux, soit un article additionnel sur trois. Certes, ils n'avaient pas tous été votés par l'Assemblée nationale : le Sénat en avait pris sa part.

J'ai donc dû écarter les amendements ayant un effet trop indirect sur les recettes ou les dépenses de sécurité sociale. Par ailleurs, seuls sont recevables les amendements ayant trait aux régimes obligatoires de base : tous ceux qui concernent les régimes complémentaires sont des cavaliers. Sur ce point, la LOLFSS est claire ; là encore, je n'en suis pas l'auteur. Je me permets d'ailleurs de faire observer que le PLFSS n'est pas un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, ni un projet de loi de santé publique. À ce propos, nous allons bientôt discuter d'un texte portant réforme de l'hôpital, et beaucoup d'amendements qui sont considérés comme des cavaliers au regard du PLFSS pourront être examinés lors de sa discussion, pourvu qu'ils respectent l'article 40.

Je souhaitais vous rappeler ces règles, que j'ai tenté d'appliquer avec le plus de discernement possible dans la mesure où certains articles du projet de loi lui-même témoignaient d'une conception assez large du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Au demeurant, malgré l'application que nous avons faite de l'article 40, il reste cinq cent vingt amendements très variés dont vous pourrez débattre – et je crois savoir que le Gouvernement en a ajouté quelques-uns. Encore une fois, je ne fais qu'appliquer la Constitution et la jurisprudence de la commission des finances.