Intervention de Didier Migaud

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant que ne débute l'examen des amendements, je souhaiterais vous exposer brièvement, comme je l'avais fait l'année dernière, les conditions dans lesquelles l'article 40 a été appliqué aux quelque sept cents amendements – un record – qui ont été déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Un amendement peut être déclaré irrecevable pour deux motifs : soit parce qu'il aggrave une charge, soit parce qu'il est étranger à l'objet du texte. Je me suis efforcé d'appliquer la jurisprudence de la commission des finances, qui a été constante depuis le président Emmanuelli jusqu'au président Méhaignerie, lequel a d'ailleurs rédigé un rapport très clair sur le sujet.

Sont donc irrecevables tous les amendements créateurs de charges pour les organismes de sécurité sociale ; ils entrent, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans le champ de l'article 40. À ce titre, est irrecevable tout amendement augmentant les remboursements à la charge de l'assurance maladie ou les prestations versées par les branches vieillesse ou accidents du travail, même s'il s'agit de mesures d'équité qui peuvent paraître opportunes. Je ne suis pas l'auteur de la Constitution ; j'ai d'ailleurs plaidé devant vous en faveur de la suppression de l'article 40.