Intervention de Pascal Terrasse

Seulement l'équilibre n'est pas là, et jamais l'endettement n'a été aussi important. Lorsque Alain Juppé présentait son plan en 1995, il évoquait un déficit cumulé de 150 milliards de francs ; nous approchons aujourd'hui les 150 milliards, mais nous parlons en euros !

Nous sommes prêts à comprendre que le pays s'endette si les emprunts d'aujourd'hui doivent profiter aux générations futures, s'il s'agit d'investir pour l'avenir. Mais, avec ce projet de loi, nous ne sommes pas dans cette situation ; nous avons plutôt le sentiment que le Gouvernement crée un « impôt sur les naissances » sans oser en dire le nom.

Monsieur le ministre, vous pouvez toujours, par des tours de passe-passe dont vous êtes coutumiers, vous appuyer sur la CADES et piocher dans la CSG destinée au fonds de solidarité vieillesse : il faudra bien régler un jour l'endettement qui progresse, année après année. D'autant que, jusqu'en 2022, date à laquelle interviendra la caisse d'amortissement de la dette sociale, les salariés actuels et futurs – c'est-à-dire les étudiants d'aujourd'hui – paieront pour nos soins. L'attitude du Gouvernement est irresponsable.

Hier, monsieur Woerth, vous assuriez que l'opposition n'avait pas de propositions – la formule appartient aux éléments de langage de la majorité – ; ce n'est pas vrai. Nous proposons ainsi, dans le cadre d'une réflexion pluriannuelle, de revoir les dispositifs d'allégement de cotisations sociales. Si les petites entreprises – les PME, les PMI et les très petites entreprises – doivent pouvoir bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, qu'en est-il des multinationales qui profitent d'un effet d'aubaine – au niveau de 1,6 SMIC – sans que la mesure ait d'impact positif sur l'emploi ?

L'opposition a également posé la question des niches sociales. Selon la Cour des comptes, plus de 40 milliards d'euros ne participent pas au financement de la protection sociale.

Par ailleurs, de nombreux rapports, à l'Assemblée nationale et au Conseil économique et social, portent sur l'évolution des ressources. Monsieur le ministre, les dépenses de santé vont continuer à croître. Au niveau européen, au sein de l'Eurogroupe que vous présidez avec Christine Lagarde, vous vous êtes engagé pour la France à ce que l'évolution des dépenses des établissements de protection sociale soit inférieure à 1 % par an en volume. Pourtant, vos actions nationales ne sont pas conformes à ces promesses européennes puisque vous prévoyez une évolution de l'ONDAM de 3,5 % – qui s'appuie de plus sur une hypothèse, qui me semble optimiste, d'une progression de 4,7 % de la masse salariale. Comment parviendrez-vous dans ces conditions à l'équilibre en 2012 ?