Intervention de Yves Bur

Je sais que les remarques de la Cour des comptes sur la comptabilisation de la CSG ont conduit certains à s'interroger sur la certification des comptes. Nous en avons longuement débattu en commission.

Dans son rapport de certification des comptes 2007, publié le 30 juin 2008, la Cour a déclaré ne pas être en mesure de certifier les comptes combinés du recouvrement et ceux de l'ACOSS, en raison notamment de trois désaccords sur les méthodes comptables employées.

Le plus important résultait du fait qu'aux yeux de la Cour, les acomptes de CSG sur les revenus de placements et sur le prélèvement social de 2% afférents au mois de janvier 2008 étaient irrégulièrement imputés à l'exercice 2007. La justification de l'administration était en substance la suivante : d'un point de vue économique, le procédé était normal dès lors que les pratiques des établissements financiers teneurs des comptes des épargnants divergent, certains enregistrant comme il se doit les intérêts, donc les prélèvements sociaux, avant le 31 décembre, alors que d'autres ne le font qu'au début du mois de janvier de l'année suivante.

La Cour n'a pas suivi ce raisonnement, mais elle ne nie pas pour autant le problème que posent les pratiques actuelles des banques et des assurances, tolérées par une administration fiscale qui n'entend pas les remettre en cause. Elle n'est pas opposée par principe à une clarification permettant d'imputer à l'année qui s'achève les prélèvements à la source des intérêts capitalisés par les banques au 31 décembre, même s'ils ne sont inscrits qu'au début du mois de janvier de l'année suivante.

Dans le rapport qu'il a remis le 22 octobre au Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale au nom du groupe de travail mandaté par ce dernier, M. Alain Dorison, inspecteur général des finances, a proposé d'interpréter en ce sens le plan comptable grâce à une modification du système déclaratif des banques et des assurances. Celle-ci permettrait de distinguer, au sein des produits inscrits en comptes en janvier, ceux qui le sont à juste titre de ceux qui sont imputables au mois de décembre de l'année précédente.

Cette solution est apparue à la Cour des comptes et à tous les membres de cette instance, notamment les représentants du Conseil national de la comptabilité, comme la plus appropriée et la plus respectueuse des droits constatés. Seule une modification du système déclaratif des banques et des assurances permettrait à l'ACOSS de rattacher à l'année qui s'achève les produits qui doivent l'être, ce qui suppose qu'elle dispose de l'information nécessaire.

Pour l'exercice 2008, le rapport Dorison encourage notamment les établissements payeurs à poursuivre les travaux déjà entrepris, qui visent à fournir soit un chiffre fondé sur une étude statistique, soit des éléments déclaratifs. L'administration devra du reste leur adresser sans tarder une documentation validant cette démarche.

L'engagement du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale devrait permettre de régler la question, donc de clore ce débat sur l'insincérité supposée des comptes.