Intervention de Victorin Lurel

Je suis surpris de la précipitation qui préside désormais à nos travaux, et dont le Gouvernement a déjà fait preuve à plusieurs reprises.

Ainsi, les articles 43 et 65 de la loi de finances initiale, qui visent à plafonner ce que certains appellent des niches fiscales, mais que nous considérons simplement comme un mécanisme d'aide à l'investissement outre-mer, et à réviser le barème d'exonération des charges patronales de sécurité sociale s'appliqueront avant même que nous ne bénéficiions des avantages supposés de la LODEOM, la loi pour le développement économique de l'outre-mer. En effet, compte tenu de l'encombrement du calendrier parlementaire, on ignore encore à quelle date viendra en discussion cette loi dont nous sommes censés tirer profit.

Quant au RSA, le principe d'égalité devant les charges publiques et devant l'impôt nous astreint, comme tous les Français, à le financer. Loin de nous l'idée de le contester. Mais, si la charge est immédiate, le bénéfice que nous en retirerons n'interviendra pas avant 2011. En outre, quels sont les modes de financement retenus ? La non-actualisation des barèmes de la PPE, la révision de ceux de l'ISF et le plafonnement du mécanisme d'aide à l'investissement en outre-mer, ce qui ne nous semble pas très juste.

En somme, lorsque vous intervenez dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale sans attendre la loi de développement économique de l'outre-mer, vous ne faites que reprendre une méthode devenue habituelle.

Quant au contenu de l'article 63 du projet de loi, nous ne pouvons qu'approuver une réforme qui tend à corriger certains abus manifestes liés à l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'État. Je rappelle en effet qu'il leur a été proposé, lors de la liquidation de leur retraite, une majoration qui s'élève dans l'océan Indien, à la Réunion ou à Mayotte, à 35 %, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % et, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, à 75 %. Ce bénéfice n'est pourtant pas lié au fait qu'ils aient été domiciliés sur ces territoires dans l'exercice de leurs fonctions.

N'étant pas partisans de l'immobilisme, nous ne sommes donc pas hostiles au principe d'une réforme. Mais il faut savoir annoncer une mesure et ménager des transitions. Les dispositions actuelles coûtent, selon les rapports, entre 290 et 315 millions, mais les abus évalués ne portent que sur 60 à 90 millions. Par ailleurs, pourquoi supprimer l'avantage dont bénéficient les fonctionnaires qui ont déjà pris leur retraite, en le limitant d'abord à 18 000, puis à 8 000 euros ? En la matière, il n'y a eu ni concertation ni évaluation ni étude d'impact, les rapporteurs l'ont reconnu. Bref, si nous comprenons la nécessité d'une réforme, nous n'acceptons ni la méthode adoptée par le Gouvernement ni la précipitation avec laquelle il agit. Nous lui demandons par conséquent de reporter la discussion, conformément à l'engagement pris par le Président de la République.

Par ailleurs, nous souhaitons que les économies réalisées soient réinvesties dans les outre-mer, comme le ministre nous en avait donné l'assurance. Sur des sommes de l'ordre de 300 millions, le Gouvernement pense réaliser entre 23 et 30 millions d'économies. Or il envisage de n'injecter que 16 millions dans le fonds exceptionnel d'investissement créé à notre demande, pour financer les infrastructures dans les économies d'outre-mer. En outre, je rappelle que nous sommes soumis, comme tous les départements, à la RGPP, ce ratiboisage général des politiques publiques, qui sévit dans les outre-mer.