Intervention de Jacques Desallangre

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, depuis 2002, vos plans se succèdent – tous fondés sur la même recette : la baisse du niveau des prestations –, sans pour autant combler le « trou de la sécurité sociale ». Pourtant, souvenez-vous, celle-ci était excédentaire de 1998 à 2001. Nous avions réussi à équilibrer les comptes sociaux. Mais, de 2007 à 2009, vous avez, en dépit du bon sens, préféré multiplier les cadeaux et les exonérations qui s'élèvent à cinq fois le fameux « trou », sans pour autant prouver leur efficacité sociale. Même la Cour des comptes s'en est émue. Aujourd'hui, vous mentionnez dans votre présentation budgétaire les 46 milliards d'euros de niches sociales et promettez un rapport d'information, mais vous ne touchez pas au fond du sujet. Vous n'osez pas traiter de l'utilité réelle de ces exonérations de peur d'avoir à porter un jugement sur le sujet.

Refusant d'agir avec efficacité sur les recettes, vous restreignez les dépenses de santé en en reportant une part croissante sur les patients. C'était vrai en 2007 et ça l'est encore cette année. L'année dernière, vous aviez inventé les franchises médicales qui faisaient supporter une charge de 50 euros par patient et par an, soit 200 euros pour une famille avec deux enfants. Vous avez ainsi ponctionné directement 850 millions sur le budget des familles. Pour 2009, ce sera la ponction d'un milliard sur les mutuelles qui, à terme, devront la répercuter sur les malades par une hausse des cotisations ou une baisse des prestations. Vous transférez donc 1 milliard de charges sur les patients au risque d'aggraver les inégalités dans l'accès aux soins.

Votre politique injuste, car inégalitaire, n'assure pas pour autant l'équilibre budgétaire. Pour le moment, le déficit annuel oscille entre 4 et 8 milliards d'euros pour la branche santé, mais, en l'absence de réforme, il atteindra 34 milliards en 2050, ce qui reste toujours inférieur au montant des exonérations dont bénéficient les plus favorisés de nos concitoyens.

Certains de vos amis du MEDEF justifient l'existence des niches sociales et fiscales par la recherche de la compétitivité face à nos concurrents étrangers. Prenons-les au mot et, plutôt que de vider les caisses de la sécurité sociale par des exonérations sur le bien-fondé et l'efficacité desquelles on s'interroge, instituons un prélèvement différentiel sur les produits importés qui bénéficient du dumping fiscal et social sur leurs terres de production. Je suis l'auteur d'une proposition de loi allant en ce sens, qu'il pourrait être judicieux d'examiner et d'améliorer.

Pour terminer, parlons un peu des dépassements d'honoraires. J'ai lu que le projet de loi de financement de la sécurité sociale « ne contient pas de mesures coercitives à l'endroit du monde de la santé, du type lettres clés flottantes ou baisse autoritaire des tarifs ». Prenons alors le temps d'un rappel et d'un constat.

Le rappel : en avril 2007, l'IGAS jetait un pavé dans la mare en proposant de supprimer « en totalité ou partiellement » les dépassements d'honoraires afin de rétablir l'égalité d'accès aux soins. En vain !

Le constat : selon l'assurance maladie, les dépassements des spécialistes de secteur 2 représentent près du tiers de l'ensemble des honoraires perçus. En moyenne, le supplément demandé est supérieur de 50 % au tarif de la sécurité sociale. En 2006, plus de 39 % des spécialistes ont pratiqué de ces dépassements d'honoraires. Ce taux est allé jusqu'à 76 % pour les chirurgiens.

J'espère, monsieur le ministre, que vous allez enfin prendre des mesures pour rétablir l'égal accès aux soins. Pour cela, des mesures législatives sont nécessaires, car il faut moraliser et maîtriser les pratiques tarifaires. Vos objectifs de maîtrise dite « médicalisée », restés jusqu'ici hors de portée, pourraient-ils être atteints en 2009 sans mesures contraignantes vis-à-vis des professionnels de santé ? Il nous faut moraliser et maîtriser les pratiques tarifaires, je le répète, dans un cadre négocié avec les professionnels de santé et en instaurant un plafonnement et des engagements de qualité. Cela demande du volontarisme politique. Je vous souhaite d'en faire preuve.