Intervention de Jean-Luc Préel

Un mot sur les amendements qui ont été rejetés par la commission des finances. La commission des affaires sociales avait accepté quatorze de mes amendements, mais la moitié sont passés à la trappe, dont certains n'avaient pas de caractère financier très affirmé !

L'article 1er concerne l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2007. Nous avons souhaité que la Cour des comptes certifie les comptes sociaux. Elle a fait des remarques, des recommandations, et a même refusé de certifier les comptes de l'ACOSS. Il serait souhaitable que ses recommandations soient suivies d'effets. Or, après avoir exprimé des réserves sur le mode de construction des tableaux d'équilibre de 2007, la Cour n'a pas noté d'amélioration en 2008, ce qui me paraît regrettable. J'espère qu'il n'en sera pas de même l'année prochaine et je suis certain que notre ministre des comptes sociaux suivra son avis. La Cour a ainsi majoré le déficit 2007 de 979 millions et refusé de certifier les comptes de l'ACOSS.

Je voudrais faire quelques remarques sur les résultats de 2007. Le déficit cumulé du FSV est bien de 4,8 milliards fin 2007. Même si une amélioration est prévue en 2008, est-ce bien le moment de le priver de recettes en transférant 0,2 % de CSG à la CADES ? Certes, ce déficit est lui-même transféré, mais l'équilibre du FSV est précaire et un nouveau déficit de 800 millions est prévu pour 2009.

L'ONDAM 2007 a été dépassé comme chaque année. Il avait, bien sûr, été présenté à l'époque comme réaliste et volontariste. J'avais alors eu l'occasion de dire que, comme d'habitude, il était sous-évalué. Il a donc été dépassé, comme cela était prévisible, de 3 milliards d'euros, soit de plus de 2,1 % de son montant initial. Ce dépassement est intégralement imputable aux soins de ville qui ont progressé de 4,5 % en 2007. Heureusement, l'ONDAM soins de ville 2009 est plus réaliste – 3,1 % –, mais il s'agit toujours d'un ONDAM économique. Il conviendrait d'obtenir enfin un ONDAM médicalisé comme l'avait préconisé M. Coulomb dans son excellent rapport, déjà un peu ancien, qui n'a jamais été suivi d'effets.

Je ne reviens pas sur les déficits cumulés du FFIPSA puisque, cette année, le Gouvernement reprend cette dette de 7,5 milliards, adosse la maladie à la CNAM, comme l'était déjà la famille. Mais que deviennent les retraites agricoles et quel est l'avenir du régime agricole ?