Intervention de Jacqueline Fraysse

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, ce rappel au règlement vise à appeler l'attention de tous sur le nombre très important d'amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Si je peux comprendre que des règles soient nécessaires pour le bon fonctionnement de notre assemblée, avouez que celle-ci, dont on peut dire qu'elle n'est même pas appliquée avec « tact et mesure » (Sourires), entrave plus qu'elle n'encadre le travail législatif ! Les amendements déclarés irrecevables touchent directement à la vie de nos concitoyens, qu'il s'agisse du budget des hôpitaux, des franchises médicales, des aides aux personnes âgées, des pensions de réversion ou de la prise en charge des transports. Tous ces amendements ont été écartés alors qu'ils sont au coeur du sujet. Et s'agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles, deux amendements seulement ont survécu à l'article 40.

Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne formuler aucune proposition constructive et retoquer toutes celles que contiennent nos amendements. Le Président et le Gouvernement, qui se targuent depuis cet été d'avoir renforcé les pouvoirs du Parlement avec la réforme constitutionnelle, auraient dû commencer par assouplir les conditions de recevabilité des amendements afin de permettre aux parlementaires de présenter leurs propositions. C'est une question de démocratie, d'équilibre des pouvoirs et de respect du travail fourni par les élus de la nation et leurs collaborateurs.