Intervention de Didier Migaud

On voit bien, mes chers collègues, que cette question dépasse les rangs mêmes de l'opposition et qu'elle concerne également nos collègues de la majorité. Nous aurons, à travers quelques amendements, l'occasion d'en débattre ce soir et demain, et il est utile que nous puissions le faire en toute transparence.

En ce qui concerne les paradis fiscaux, je sais, madame la ministre, monsieur le ministre, que ce sont des sujets qui vous tiennent à coeur. La crise financière mondiale a remis sur le devant de la scène la question des « trous noirs », des territoires sans régulation et non coopératifs. Il y a une prise de conscience de la majorité des États du fait qu'il n'y aura pas de régulation efficace si elle laisse en dehors de son champ des territoires où transitent des milliers de milliards d'euros. Les rendements de certains fonds ne pourront pas, demain comme hier, être uniquement liés à des arbitrages réglementaires et fiscaux, qui permettent des prises de risque démesurées.

Autre question liée à ces paradis fiscaux : les pertes de recettes fiscales, à hauteur de centaines de milliards d'euros pour les États. Alors que l'on craint une nouvelle bulle financière due à l'endettement public, la lutte contre les paradis fiscaux devient, pour les États, l'une des conditions nécessaires de la sortie de crise ; il s'agit de faire réapparaître la richesse existante pour la faire contribuer au désendettement et aux politiques publiques des États.

Dans ce contexte, il m'apparaît inconcevable d'octroyer des financements publics à des établissements bancaires qui participeraient à ce système. C'est la raison de l'amendement que j'ai proposé en commission des finances – vous l'avez d'ailleurs évoqué, monsieur le ministre. Il a été sous-amendé par le rapporteur général et la commission des finances l'a adopté. Il consiste à clarifier les relations des établissements bancaires français, bénéficiaires des mesures de soutien de l'État et qui ont signé des conventions avec lui, notamment en termes de gouvernance et d'éthique, avec les territoires en déficit de régulation et non coopératifs. Qu'y font-ils, comment et pourquoi ? C'est la question que pose cet amendement.

Dans le même esprit, je souhaite que l'Assemblée suive de près l'état des conventions fiscales bilatérales que le Gouvernement négocie ou renégocie : ces conventions ne doivent pas seulement servir à éviter les doubles impositions, elles doivent aussi être des instruments de lutte contre la fraude fiscale, et prévoir en particulier des échanges entre administrations fiscales en cas de présomption de fraude fiscale au sens des standards de l'OCDE. Dans ce domaine, les démarches nationale, européenne et mondiale doivent aller de pair, et je souhaite que la commission des finances, grâce notamment au travail de sa mission sur les paradis fiscaux, contribue aux propositions qui seront faites, dans les jours qui viennent, par le Parlement, dans la perspective du G20.

Voilà les observations que je souhaitais faire. Je suis persuadé que les nombreux amendements que nous avons déposés sur ce deuxième collectif nous permettront d'aller encore plus au fond sur les sujets qui nous préoccupent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)