Intervention de Didier Migaud

La loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008 limiteront ce problème, sans pour autant le résoudre définitivement, grâce à la transformation de déductions d'assiette en réductions d'impôt – conformément au travail qu'a effectué la commission des finances. Néanmoins, ce travail n'est pas fini : certaines déductions – je pense, par exemple, aux monuments historiques – demeurent. Enfin, les transformations en réductions d'impôt ne s'appliqueront qu'à partir de 2010 ; en 2009, le problème des restitutions reste donc entier. Il va de soi que l'on peut faire dès maintenant pour le bouclier fiscal ce que l'on a fait pour l'impôt sur le revenu. Inversement, il est impossible, dans la crise que nous traversons, de faire admettre aux Français qui doivent en supporter les effets qu'il ne faut pas modifier dès maintenant le calcul des montants à restituer au titre du bouclier fiscal. L'équité fiscale ne se partage pas. Comment peut-on, au nom de cette équité, régler un problème mineur tout en ignorant un problème essentiel ?

Je propose que le rapporteur général et moi-même travaillions ensemble sur ce sujet afin de faire des propositions.

De la même façon, j'invite la majorité à s'interroger sur le bouclier fiscal. Je suis sensible à votre interpellation sur ce sujet, monsieur le rapporteur général, et je vous remercie d'avoir reconnu l'honnêteté des propos que j'ai tenus en me fondant sur des chiffres qui ne sont pas contestables.