Intervention de Gilles Carrez

Grâce à l'accord que vous venez de nous donner, nous allons pouvoir voter deux amendements que j'ai proposés et que la commission des finances a adoptés à l'unanimité : comme, pour des raisons d'efficacité, nous sommes obligés de prendre le barème de l'impôt sur le revenu comme référence, nous allons pouvoir sortir de la tranche à 5,5 % des ménages qui, grâce à des dispositifs de défiscalisation ou à des revenus ne relevant pas du barème, bénéficient en réalité de revenus bien plus élevés.

À ce propos, je voudrais rappeler que, avec la loi de finances pour 2009, nous avons été les premiers, depuis vingt ou trente ans, à plafonner les niches fiscales (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), en mettant en place, à côté du plafonnement des niches qui ne l'étaient pas, un plafonnement global applicable dès 2010 pour les revenus de 2009. Il s'agit d'une sorte d'impôt minimal. Dorénavant, on ne pourra pas défiscaliser pour plus de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable. Ainsi, dorénavant, un ménage qui dispose de 100 000 euros paiera l'impôt. Vous n'aviez pas voulu le faire entre 1997 et 2002.