Intervention de Jean-Luc Préel

Défendre une exception d'irrecevabilité consiste à démontrer qu'une loi est anticonstitutionnelle. Je n'ai rien entendu de tel dans les propos de Mme Lemorton.

Nous avons pu, en première lecture, nous exprimer longuement, tant dans la discussion générale que sur les articles. Aussi ne me paraît-il pas indispensable de déposer une motion de procédure au stade de la commission mixte paritaire.