Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Plusieurs interventions ont par ailleurs souligné l'ambition internationale qu'illustre l'accord de Bruxelles, avec la création d'un Haut Représentant pour les affaires étrangères, qui a l'avantage de combiner la légitimité politique du Conseil et les moyens de la Commission. Je tiens à répéter à M. Myard que cette création préservera la spécificité de notre politique étrangère et de défense.

Enfin, vous avez été nombreux à remarquer que les préoccupations des Français − qui, j'ai pu le constater à Bruxelles, sont celles d'une grande partie des Européens − ont été prises en compte en ce qui concerne la concurrence libre et non faussée, le protocole sur les services publics, la protection des citoyens placée au rang des objectifs de l'Union, l'énergie et la lutte contre le changement climatique. En ce domaine, on note une triple avancée : création d'une base juridique, majorité qualifiée et codécision. Je tiens à dire à Pierre Moscovici que cela ne me paraît pas être un recul en matière de politique communautaire : au contraire, l'ambition est parfaitement réalisée et marque un progrès nécessaire par rapport aux traités d'Amsterdam et de Nice.

Enfin, la force contraignante de la Charte des droits fondamentaux porte très haut des principes et des droits dont la France s'honore, notamment dans le domaine social. J'ai bien entendu ce qu'a dit Mme Guigou sur la clause sociale horizontale et je voudrais rappeler à M. Paul et à M. Moscovici que, en ce domaine, la Confédération européenne des syndicats a salué sans réserve les résultats du Conseil européen.

J'ai également entendu des interrogations, des doutes, voire des critiques, auxquels je vais essayer d'apporter des éléments de réponse.

Certains ont regretté que la Constitution, ou tout au moins son ambition, ait été abandonnée. Je rappelle que les Français avaient pris une décision qui, comme l'a rappelé Bernard Kouchner, nous a conduits à abandonner ce qui avait été assimilé − à tort ou à raison − à un super-État, ou à ce qui donnait le sentiment que certaines politiques seraient gravées dans le marbre d'un texte fondamental : titre, symboles − M. Mamère a raison de rappeler que ces symboles restent dans notre imaginaire −, ordre juridique. Il est vrai qu'il n'y a plus de lois-cadres et que nous revenons aux directives et aux règlements. Mais l'essentiel est bien que, aujourd'hui, l'Europe soit rassemblée, qu'elle fonctionne, qu'elle ait les moyens de définir des politiques répondant aux attentes de nos concitoyens. C'est là que se trouvent la vision et l'ambition, et c'est là que réside aujourd'hui la responsabilité commune du Parlement et du Gouvernement.

Je voudrais dire à Pierre Moscovici que, contrairement à ce qu'il a indiqué, la méthode communautaire progresse dans le cadre de cet accord. Logiquement, les piliers disparaissent, la personnalité juridique unique de l'Union est consacrée, la majorité qualifiée s'étend, notamment dans le domaine des affaires intérieures et judiciaires, elle demeure aussi dans le domaine de la concurrence, qui est remise à sa juste place, c'est-à-dire celle d'un instrument communautaire au service du marché intérieur.

Plusieurs orateurs ont estimé que le traité n'était en rien simplifié. Je crois, avec Élisabeth Guigou, qu'il faut bien distinguer les choses. L'accord de Bruxelles porte sur un mandat pour une Conférence intergouvernementale : il est vrai qu'il est détaillé et parfois très technique. Nous souhaitions qu'il en soit ainsi, afin que la Conférence intergouvernementale de mise en forme des décisions politiques soit aussi courte et aussi juridique que possible. Nous avons voulu, dans l'accord de Bruxelles, que le politique entre au fond des choses, pour qu'il subsiste aussi peu d'ambiguïtés que possible au moment de la Conférence intergouvernementale. Ainsi, pour répondre à M. Lequiller, je dirai que nous avons une chance de voir le traité ratifié non pas, sans doute, avant la prochaine présidence française, mais avant les prochaines élections européennes de 2009. Nous espérons d'ailleurs être parmi les premiers à le faire.