Intervention de Jacques Myard

Quant à la Charte, je rappelle que nous avons la Convention européenne des droits de l'homme. On sait très bien qu'il y a une querelle de boutique entre la Cour de Luxembourg et la Cour de Strasbourg et que la première ne juge pas séant d'être soumise à la seconde. Nous courons le risque de nous retrouver avec des jurisprudences contradictoires, et ces querelles de boutique ne sont pas sérieuses !