Intervention de Huguette Bello

Quelles seront les conséquences pour l'Union, pour les pays et pour les peuples de la création d'une présidence stable de l'Union et d'un Haut Représentant pour la politique étrangère ?

Tout cela mérite explication, tout cela mérite débat, tout cela mérite démocratie, tout cela mérite République ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je souhaite aborder plus précisément le sort réservé aux régions ultrapériphériques – les RUP –, qui font partie des domaines dans lesquels le traité modificatif doit reprendre les dispositions du projet de traité constitutionnel. Ainsi, l'actuel article 299-2 du traité d'Amsterdam est-il appelé à être remplacé par le texte de l'article III-424 du projet de Constitution.

On relève trois modifications entre les deux articles.

La première est l'énumération nominative de chacun des quatre départements français d'outre-mer, à l'instar des RUP d'Espagne et du Portugal. Cette référence nominative a notre approbation.

Deuxième modification : l'expression « moyens spécifiques » devait être remplacé par les mots « loi, loi-cadre, règlement et décision européens ». L'abandon prévu, dans le traité modificatif, des termes « loi » et « loi-cadre » nous suggère cependant qu'il conviendrait de conserver l'expression initiale « moyens spécifiques », qui figure dans le traité d'Amsterdam.

Troisième modification : la suppression de la référence à la majorité qualifiée. Certes, les domaines où s'applique ce mode d'adoption seront plus nombreux. Cependant, pour éviter toute difficulté d'interprétation, nous plaidons pour le maintien de cette mention.

Ces trois remarques sur la formulation de l'article qui concernera les RUP visent à lui assurer la même portée juridique, quelle que soit l'architecture générale des traités.

Les dispositions visées par cet article sont d'une extrême importance pour tenir compte de la situation particulière des départements d'outre-mer. Nous en avons actuellement un exemple frappant avec la négociation des accords de partenariat économique – les APE – entre l'Union européenne et les pays ACP, négociation qui s'inscrit d'ailleurs dans le paragraphe V des conclusions du Conseil européen de Bruxelles, qui concerne les relations extérieures.

Répondant à une exigence de l'Organisation mondiale du commerce, ces accords visent à la création de marchés intégrés régionaux et à une libéralisation des échanges commerciaux. Ils prévoient à cet effet l'ouverture du marché européen, sans quotas ni droits de douane, aux produits exportés par les pays ACP. Réciproquement, les exportations européennes pourront, après une période transitoire de dix ans, entrer dans les pays ACP en franchise de droits de douane.

La Réunion est concernée à un double titre par ces ACP : en tant que région européenne et en tant qu'île de l'océan Indien située à proximité des ACP. C'est la seule région européenne de l'hémisphère Sud. Actuellement, grâce à l'article 299-2, concilier la géographie et la politique peut être possible. Cet article permettrait, en effet, comme le demande l'ensemble des socioprofessionnels, d'inclure dans ces accords une clause demandant la prise en compte des intérêts spécifiques de la Réunion. L'emploi, les productions locales, l'équilibre de la société réunionnaise en dépendent.

Ce traité modificatif, on le voit, de même que les deux traités modifiés, concernera plus que jamais les sociétés et les individus, dans leur vie quotidienne comme dans leur avenir. Raison de plus pour redonner la parole aux peuples ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical et citoyen.)