Intervention de Noël Mamère

…ni contre le droit d'initiative citoyenne. La majorité qualifiée, même si elle n'est appliquée qu'en 2014, est un progrès nécessaire.

De même, l'on ne peut que se réjouir de la référence contraignante à la Charte des droits fondamentaux, bien qu'il ne soit pas admissible que des pays de l'Union, comme le Royaume-Uni, puissent en être exemptés.

Enfin, les avancées institutionnelles comme l'extension limitée des domaines d'application de la majorité qualifiée et de co-législation du Parlement européen mettront de l'huile dans les rouages d'une construction européenne poussive et stagnante.

Des inquiétudes subsistent, en particulier sur la réintroduction du terme « religieux » dans le préambule. Différentes procédures de freinage ont été instaurées au bénéfice des Parlements nationaux et de minorités d'États membres, qui ne feront que rendre les processus de prise de décision plus longs et compliqués.

Plusieurs domaines politiques majeurs restent en dehors du processus de « démocratisation » de la prise de décision – fiscal, social, budgétaire, affaires étrangères et défense –, rendant impossible ou très improbable une action politique européenne positive dans ces matières.

Enfin, même si la référence à la concurrence « libre et non faussée » est supprimée des objectifs de l'Union, le principe est maintenu dans les traités existants qui constituaient le coeur de la fameuse partie III. Elle est abolie, mais un protocole « sur le marché intérieur et la concurrence » est ajouté, qui rétablit malheureusement le rôle fondamental de la concurrence.

Au final, ce traité simplifié est en réalité un texte de circonstance très compliqué et peu lisible, mais les Verts, tout en restant vigilants, pourraient se prononcer favorablement sur ses avancées.

Monsieur le président, chers collègues, l'Europe s'enlise et accentue ces derniers temps son caractère néolibéral, comme le prouvent les directives postale et électrique ou l'accord passé avec les États-Unis d'Amérique pour la libéralisation du trafic aérien transatlantique.

Elle ne parle pas d'une seule voix, qu'il s'agisse du Darfour, du Moyen-Orient, et face au défi de la guerre de civilisations.

Une véritable relance de l'Europe ne peut se faire qu'en proposant un grand dessein, que nous devons explorer dans trois directions.

D'abord, une relance des politiques publiques européennes en matière économique, sociale et énergétique, fondées sur l'augmentation substantielle du budget européen pour assumer les choix d'élargissement effectués et garantir la solidarité par des transferts massifs à destination des nouveaux membres, en contrepartie du refus de tout dumping fiscal ou social.

Ensuite, le développement des coopérations renforcées. Les politiques de la Grande-Bretagne, de la Pologne et de quelques autres rendront impossible la continuation de l'actuelle construction européenne si nous ne mettons pas en place les conditions d'une Europe politique, sociale et écologique qui s'oppose à une simple zone de libre-échange. Pour cela, nous devons reprendre l'idée du noyau dur et recréer une dynamique politique lisible par les opinions publiques européennes.

Il faut élaborer un traité social répondant aux exigences formulées par la Confédération européenne des syndicats, qui fixe des critères sociaux ambitieux, comparables aux règles de Maastricht, et qui reconnaisse la primauté du principe d'intérêt général sur le droit à la concurrence, un traité qui reconnaisse en droit la notion de service public. La convergence vers le haut en matière fiscale et sociale permettrait d'avancer dans la construction de l'Europe politique.

Enfin, les Verts tiennent à dire ici leur attachement au processus constituant. Seul un projet légitimé par les peuples peut faire avancer l'Europe. Il devrait déboucher sur l'écriture d'une véritable constitution qui serait le même jour soumise à référendum dans tous les États membres. Un processus constituant déboucherait sur l'élection d'une assemblée européenne chargée de rédiger ce nouveau texte fondateur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous ayons voté oui ou que nous ayons voté non, l'Europe reste notre nouvelle frontière. Aucun d'entre nous ne peut se satisfaire de son affaiblissement face aux urgences sociales, écologiques et géopolitiques.

Ce projet de mandat n'est pas un document juridiquement contraignant. Le texte qui, in fine, sortira des travaux de la CIG pourrait très bien s'en écarter. Cela dépendra de l'attachement des négociateurs aux termes de l'accord politique. Il est donc nécessaire de rester vigilant, au moins jusqu'à la conclusion des travaux de la CIG et pendant la phase de la ratification du texte final. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical et citoyen.)