Intervention de Élisabeth Guigou

Je ne crois pas, car, même si le futur traité est plus court que le projet de traité constitutionnel, il sera plus compliqué à lire puisque n'y figureront que les modifications apportées aux précédents traités.

Sur le fond, le mandat améliore le traité de Nice sur les points suivants : un président stable et permanent pour le Conseil européen ; la fusion des postes de Haut Représentant pour la PESC et de vice-président de la Commission européenne, cette personnalité disposant désormais de services et présidant le Conseil « affaires générales » ; le passage à la double majorité pour les votes, mais en 2014 au plus tôt et plus probablement en 2017, c'est-à-dire dans dix ans ; l'élargissement du champ d'application du vote à la majorité qualifiée au Conseil à de nouveaux domaines, notamment la coopération judiciaire et policière ; de nouvelles bases juridiques pour l'espace, l'énergie, la protection civile, l'aide humanitaire, la santé publique : par ailleurs – et c'est un point important – le renforcement du rôle du Parlement européen par l'extension de la procédure de codécision à de nouveaux domaines, comme la justice et les affaires intérieures ; enfin, un meilleur contrôle de la subsidiarité par les parlements nationaux.

Mais d'autres éléments sont beaucoup plus discutables. Le premier d'entre eux est l'abandon des symboles de l'Union européenne. Aurions-nous honte de ce que nous avons réussi depuis cinquante ans ?

La Charte des droits fondamentaux ne figurera plus in extenso dans les traités. Sa portée contraignante sera affirmée dans un article de renvoi, mais elle ne s'appliquera pas au Royaume-Uni. Ce pays obtient d'ailleurs d'autres dérogations sans contreparties sur les votes à la majorité qualifiée, sur la politique étrangère ou encore sur la coopération policière et judiciaire.

Mais le plus inquiétant à nos yeux, ce sont les lacunes de ce nouveau traité.

La première est d'ordre social : les partis socialistes européens avaient proposé un protocole social. Nous souhaitions que soit défendu le principe d'un salaire minimum dans chaque pays de l'Union. C'est possible, dès lors que le salaire minimum ne serait pas uniforme mais tiendrait compte du degré de développement et du niveau de vie de chacun des pays. Je constate que vous n'avez pas, dans vos propositions, retenu cette idée.

Nous serons donc vigilants sur deux points, à nos yeux très importants et qui devront figurer précisément dans le nouveau traité : la clause sociale horizontale, qui est une protection contre le nivellement vers le bas des politiques communes, et la base juridique, qui permettra l'élaboration d'une directive cadre sur les services publics, dès lors que les Européens en ont la volonté.