Intervention de Bernard Kouchner
Réunion du 4 juillet 2007 à 15h00
Résultats du conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant la réforme des traités — Déclaration du gouvernement et débat sur cette déclaration
Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes :
En effet, la Commission pourra justifier le maintien de sa proposition par un avis motivé. Mais dans ce cas, le législateur européen – Conseil et Parlement européen – devra examiner cet avis ainsi que ceux des parlements nationaux. Si 55 % des membres du Conseil et une majorité des membres du Parlement européen estiment qu'une proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, alors l'examen du texte ne sera pas poursuivi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
