Intervention de Nicolas Forissier

Je vais retirer ces deux amendements, parce que je pense que le débat n'est pas mûr – n'est-ce pas, monsieur le secrétaire d'État ? Et nous en sommes à une heure avancée.

Je rappelle simplement qu'ils proposaient deux choses. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez nous donner une orientation.

Deux options sont envisageables.

Soit on va jusqu'au bout, et l'on supprime « complètement » le privilège du Trésor, c'est-à-dire que l'on met le Trésor et les créanciers chirographaires au même niveau. Ils se partagent alors le reste de ce qui est disponible quand l'entreprise en est au stade de la liquidation.

Soit l'on retient une situation intermédiaire, et c'est là une proposition dont je voudrais vraiment qu'elle puisse être étudiée, monsieur le secrétaire d'État, même si l'on me dit qu'elle est compliquée. Voici en quoi elle consiste. Ce point est important, mes chers collègues. Quand une entreprise sait qu'elle a un client en liquidation judiciaire et qu'elle craint que la perte de sa créance qui résulterait de cette liquidation ne mette en danger sa propre situation, elle pourrait être fondée à demander au juge du tribunal de commerce, par exception, et après avoir fourni, évidemment, toutes les preuves de ce risque, d'être immédiatement désintéressée, avant que le privilège du Trésor ne s'exerce. C'est une hypothèse, une suggestion que je fais, mais cela dit, je retire ces deux amendements, même si j'imagine que le secrétaire d'État va me répondre.