Intervention de Jean Gaubert

Nous partageons très clairement ce que vous avez dit : la peine automatique n'est pas une bonne formule et, comme l'a souligné François Brottes en défendant un de ses amendements, qu'il a dû retirer, les cas de cessation d'activité, voire de faillites, peuvent être très différents. Toutes les faillites ne sont pas frauduleuses et toutes les personnes qui ont fait faillite ne méritent pas l'opprobre. Nous sommes d'accord là-dessus !

En revanche, monsieur le secrétaire d'État, ce qui fait divergence entre nous, c'est que nous pensons que le Parlement aurait pu librement débattre d'un texte modificatif, comme il l'avait fait en 2005.