Amendement N° 747 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Asensi, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'auteur de cet amendement est opposé à l'allègement des peines d'incapacité commerciale et industrielle qui peuvent être prononcées à titre complémentaire contre les auteurs de crimes et de délits financiers.
Cet article constitue un encouragement à la délinquance économique alors même que le capitalisme fait la preuve de son incapacité à s'autoréguler.
La possibilité de substitution de cette peine d'incapacité aux peines correctionnelles favorise l'impunité de la délinquance économique alors que la petite délinquance fait l'objet d'une répression extrêmement sévère.
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