Intervention de Hervé Novelli

Défavorable évidemment à cet amendement.

Pourquoi ai-je dit « évidemment » ? Parce que, monsieur Brard, nous ne sommes pas en situation de ne pas offrir une deuxième chance à celui qui, ayant commis une faute, après avoir purgé sa peine, s'en voit infliger une seconde : l'incapacité commerciale automatique – tel est le droit actuel. Nous, nous souhaitons donner sa chance à celui qui peut en avoir besoin.

La peine accessoire d'interdiction d'exercer une activité commerciale s'applique aujourd'hui de façon automatique, sans être soumise à l'appréciation d'un juge, pour certains délits qui n'ont pas, du reste, forcément de lien avec l'activité commerciale exercée. Cette peine automatique est donc susceptible de frapper en premier lieu les dirigeants de PME et les petits commerçants. Elle peut également constituer un handicap pour les jeunes non encore commerçants ayant un passé judiciaire et qui souhaitent se réinsérer dans une activité commerciale indépendante, laquelle représente parfois la seule issue pour eux, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent pour retrouver un emploi salarié. C'est au moment où ils ont décidé de créer une entreprise qu'ils seront informés de la sanction qui, les ayant frappés, leur interdit d'exercer l'activité de leur choix !

L'article 18 constitue donc une mesure de protection des emplois et d'aide à la réinsertion en supprimant une sanction automatique contraire au principe de personnalisation des peines. Du reste, l'intention du Gouvernement est de prévoir que le juge pourra toujours, s'il l'estime opportun, prononcer la peine d'incapacité commerciale, mais, je le répète, celle-ci ne sera plus automatique : elle sera prise en fonction de la situation du condamné. Nous voulons être les tenants de la seconde chance !