Intervention de Jean-Pierre Brard

Vous allez ainsi créer, au sein de notre République, une justice à deux vitesses. Il y avait la délinquance des petits voyous et celle en col blanc : désormais, il y aura la délinquance des coffres-forts. La loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit a déjà permis un assouplissement des incapacités industrielles et commerciales par voie d'ordonnance. Le juge dispose depuis d'un large pouvoir d'appréciation. Le principe d'individualisation de la peine est garanti.

Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi aller plus loin ? Je ne vous imagine pas tendant une main fraternelle et secourable aux voyous ! Nous sommes favorables à ce que le juge puisse faire preuve de clémence dans ses sentences, mais cette clémence doit se limiter à certaines catégories d'infractions mineures. Ce n'est pas ce que fait le projet de loi, qui procède à une sorte d'amnistie générale.

Le Gouvernement défend cette mesure au nom de la réinsertion des personnes condamnées, alors qu'elle risque au contraire de favoriser l'impunité de certains chefs d'entreprises délinquants.

Qu'on offre ces facultés à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, le gérant du stand des cataplasmes du Gouvernement, pourquoi pas ?