Intervention de Jean-Pierre Brard

Détruire un tableau de Van Gogh, c'est tout aussi illégal !

Vous avez, si ma mémoire est bonne, triplé les peines encourues. Vous avez fait la même chose dans d'autres domaines.

Or, bizarrement, avec l'article 18, vous allez dans le sens inverse. En effet, alors que le code du commerce interdit actuellement l'exercice d'une fonction commerciale ou industrielle à une personne reconnue coupable d'une des infractions suivantes : crime, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, corruption, trafic d'influence, fraude fiscale – ma liste n'est pas exhaustive –, donc, dans des cas graves, l'article 18, lui, prévoit l'allégement de cette peine d'incapacité commerciale et industrielle. Le Gouvernement a jugé que la disposition actuelle du code du commerce « était extrêmement sévère » en raison de l'automaticité de la peine et du faible pouvoir d'appréciation du juge. Mais il s'agit de criminels ! Comment le Gouvernement peut-il se permettre d'en juger ainsi ? Est-ce le même Gouvernement qui, il y a peu, reprochait aux juges d'aménager les peines et qui instaurait des peines planchers ? Où est la cohérence ?