Intervention de Laure de La Raudière

Nous avons évoqué tout à l'heure les enjeux que représente la transmission d'entreprise, vu le nombre d'entreprises concernées dans les prochaines années. Afin que cette transmission s'effectue dans de bonnes conditions, il peut être utile que le cédant assure le tutorat du repreneur. Or on s'expose à une accusation de travail dissimulé si on le fait sans signer préalablement une convention de tutorat, ce qui suppose d'avoir liquidé ses droits à pension de retraite. L'amendement n° 1170 tend donc à rendre accessible le dispositif du tutorat à tous les cédants, qu'ils aient ou non liquidé leurs droits à pension de retraite.

Dans sa rédaction initiale, cet amendement avait été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, mais jugé irrecevable en raison de la prime de 1 500 euros versée au cédant. J'ai donc ajouté un II qui supprime cette prime. Dans ces conditions, cet amendement n'augmente plus les dépenses de l'État, mais, bien au contraire, les réduit. (Exclamations sur plusieurs bancs.)