Sous-Amendement N° 1510 à l'amendement N° 1170 (Adopté)

Ce sous-amendement vise à étendre aux cédants et aux repreneurs d'une entreprise libérale (avocats, médecins, ...) le système du tutorat tel que décrit à l'article L 129-1 du code de commerce.

Dans une réponse à une question écrite du député Dino Cinieri datée du 9 octobre 2007 (JO p. 6145), le Ministre de l'Économie a indiqué que le Gouvernement n'était pas opposé à l'extension du dispositif aux professionnels libéraux : « la nécessité d'accompagner la transmission d'une entreprise ayant une activité libérale, à l'instar de celles qui ont une activité commerciale, artisanale ou de services, ressort réellement des expertises menées à ce sujet, et notamment des travaux menés par la Commission nationale de concertation des professions libérales. Dans ces conditions, face à l'importance que revêt la transmission des entreprises, et dans la mesure où il serait utile que les professionnels libéraux puissent également utiliser le tutorat comme moyen de mieux accompagner leurs successeurs, le Gouvernement ne serait pas hostile à l'extension éventuelle de ce dispositif aux dites entreprises libérales. »

L'extension de ce dispositif aux entreprises libérales n'était pas prévue dans le dispositif initial pour des raisons liées à la perception d'une prime de transmission par le cédant.

Cette dernière ayant été supprimée par l'amendement n° 1170, il n'existe pas d'obstacle à l'application de ce dispositif pour les entrepreneurs libéraux.