Intervention de Olivier Carré

L'article 16 prévoit une exonération des droits de mutation sous certaines conditions ; il s'adresse principalement aux petits commerçants, aux artisans et, plus généralement, à toutes les petites entreprises. Compte tenu des difficultés de transmission des petites entreprises de commerce artisanal, notamment en milieu rural – on en reparlera, j'imagine, à l'occasion d'autres débats –, cette disposition est particulièrement opportune.

L'une des conditions posées à l'exonération est que la transmission se fasse au profit d'une personne appartenant à l'entreprise depuis un certain temps ou au profit d'un apprenti, ce qui est une très bonne chose car cela permettra une transmission rapide à des jeunes qui démarrent et qui pourront reprendre facilement le commerce. En revanche, je suis plus dubitatif quant à la nécessité d'être employé en CDI dans l'entreprise depuis deux ans au moins. En effet, pour de multiples raisons, comme une maladie ou une prise de décision subite, la cession d'une entreprise – il s'agit souvent d'un commerce artisanal – à un employé ne se décide pas longtemps à l'avance. La durée de deux ans me paraît être une condition exagérée. Il faut bien entendu éviter les effets d'aubaine, mais je rappelle qu'il existe dans le code général des impôts un article permettant, en cas d'abus, de requalifier une situation et de revenir au droit commun. L'éluder ne me paraît pas une bonne idée. En revanche, conserver une telle condition contrarierait beaucoup de projets de transmission, au moment où nos campagnes en ont particulièrement besoin.