Amendement N° 1267 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 4 juin 2008 par : M. Carré.
I.- Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« depuis au moins deux ans ».
II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le Projet de Loi prévoit que les apprentis peuvent bénéficier de la mesure ce qui va grandement faciliter la transmission des entreprises artisanales entre personnes physiques. En ce qui concerne les salariés, la nécessité d'être employé dans l'entreprise depuis deux ans au moins peut être un frein important pour la reprise des très petites entreprises, notamment artisanales. Elle créée par ailleurs une forme d'anomalie entre un professionnel à l'oeuvre dans l'entreprise depuis quelques mois et un apprenti en fin de formation, par exemple.
Cet amendement vise à lever ces obstacles. L'application de l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales permettra de veiller à tout détournement de cet avantage dont la finalité est de faciliter la transmission de nos petites entreprises à une nouvelle génération d'entrepreneurs et d'artisans.
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