Intervention de Nicolas Forissier

Je souhaite soutenir cet amendement, madame la présidente, même si je m'apprête à le retirer.

J'aimerais appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur les cessions de parts et actions de sociétés non cotées. Cet amendement tend à aligner le régime qui leur est applicable sur celui réservé aux cessions de parts et actions de sociétés cotées. Ces dernières ne sont en effet soumises au droit d'enregistrement qu'en présence d'un acte. Une telle différence de traitement n'est pas justifiée. Le relèvement à 3 % du droit d'enregistrement, qui affectera, en l'état actuel du texte, prioritairement et dans une mesure non négligeable, le secteur non coté, permettrait de rétablir la neutralité des régimes, comme l'article propose d'ailleurs de le faire s'agissant des sociétés cotées relevant d'un système multilatéral de négociation.

Si je vous donne ces précisions, monsieur le secrétaire d'État, c'est pour faire écho à vos propos sur la restructuration des sociétés par actions non cotées que vous vous êtes engagé à mener par voie d'ordonnances. L'aspect fiscal ne devra pas être oublié et il faudra traiter le problème que j'ai soulevé, resté depuis trop longtemps sans réponse, alors qu'il concerne des entreprises très importantes implantées sur notre territoire.

Cela dit, je retire l'amendement.