Intervention de Nicolas Forissier

Le projet de loi fixe un taux unique de 3 % pour opérer un rapprochement des taux applicables aux cessions d'actions de SA, de parts de SARL et de fonds de commerce. Ce compromis est un bon compromis, qui se justifie par des raisons financières et des raisons techniques.

Rappelons, madame la députée, que les dispositions de l'article 15, dans sa rédaction actuelle, coûtent plus de 100 millions d'euros : 45 millions d'euros au titre de la baisse du taux applicable aux cessions de parts de SARL et 97 millions d'euros pour ce qui est des cessions des fonds de commerce, pertes de recettes partiellement compensées par un gain de 41 millions d'euros tiré du relèvement à 3 % du taux applicable aux cessions d'actions de SA.

La baisse du taux de taxation des cessions de parts de SARL aurait donc un coût non négligeable. Elle introduirait surtout une distorsion avec le coût de 3 % désormais applicable aux fonds de commerce, ce qui n'est vraiment pas souhaitable.

J'ajoute que, même si votre amendement proposait une modification du nouveau barème pour les fonds de commerce, il ne permettrait pas de résoudre le problème. D'abord, ce serait une baisse très coûteuse et, ensuite, la suppression de la part de l'État ne suffirait pas à passer la barre des 2,6 %.

Nous sommes parvenus à un bon compromis, satisfaisant pour les petites entreprises et favorable aux transmissions. Il ne convient pas de le remettre en cause. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.