Amendement N° 1239 (Rejeté)

En matière de droits d'enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux ou de fonds de commerce, la loi opère une distinction entre les sociétés dont le capital est divisé en actions et les autres sociétés.

Ainsi, en application du 1° du I de l'article 726 du CGI, les cessions d'actions sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 1,10 %, ce droit étant plafonné à 4 000 €.

Les cessions de parts sociales (article 726 I. 2° CGI), de fonds de commerce (article 719 CGI) ou de biens immobiliers à usage industriel et commercial (article 1595 bis CGI) font l'objet d'une taxation au taux de 5% depuis le 1er janvier 2006 au titre des droits d'enregistrement.

Cette distorsion dans le traitement fiscal d'opérations comparables entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises visées.

A titre d'exemple, une cession de parts sociales de SARL d'une valeur de 25 000 € entraîne une taxation de 1250 € au titre des droits d'enregistrement, alors que cette même taxation est de 228 € lorsque les droits sociaux sont des actions.

Par souci de simplification et afin de favoriser la transmission des entreprises, il est proposé d'aligner le taux des droits d'enregistrements applicables aux cessions de parts sociales et de fonds de commerce sur celui des actions, à savoir 1,10 % plafonné à 5 000 euros.