Intervention de Annick Girardin

En matière de droits d'enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux ou de fonds de commerce, la loi opère une distinction entre les sociétés dont le capital est divisé en actions et les autres. Ainsi, les cessions d'actions sont soumises à un droit d'enregistrement de 1,1 %, plafonné à 4 000 euros, alors que les cessions de parts sociales, de fonds de commerce ou de biens immobiliers à usage industriel et commercial font l'objet d'une taxation de 5 % depuis le 1er janvier 2006.

Cette distorsion dans le traitement fiscal d'opérations comparables entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises visées. À titre d'exemple, pour une société d'une valeur de 25 000 euros, les droits d'enregistrement s'élèvent à 1 250 euros si la cession porte sur des parts sociales alors qu'ils sont de 228 euros s'il s'agit d'actions.

Par souci de simplification et afin de favoriser la transmission des entreprises, nous proposons dans cet amendement d'aligner le taux des droits d'enregistrement applicable aux cessions de parts sociales et de fonds de commerce sur celui des actions, à savoir 1,1 % avec un plafond à 5 000 euros.