Intervention de François Brottes

Monsieur le rapporteur pour avis, je comprends que vous cherchiez des arguments pour rejeter mon amendement, mais sa rédaction ne créerait aucun risque de confusion : il est clairement question des débiteurs de l'entreprise.

Monsieur le secrétaire d'État, il est un problème qui n'est pas résolu par votre réponse, c'est l'autorisation donnée au chef d'entreprise de faire état publiquement du fait que les difficultés de l'entreprise ne lui sont pas imputables. Or, l'essentiel de ma proposition réside dans cette possibilité. Même si le rapport mentionne les causes du problème, je ne suis pas sûr que le chef d'entreprise puisse aujourd'hui en faire état publiquement sans se faire assassiner ensuite devant un juge, d'où la nécessité de lui accorder expressément cette faculté ! Ce point me semble d'une grande importance dans la mesure où il conditionne très largement la possibilité pour l'entrepreneur de relancer son activité, ce qu'une cessation de paiements et un redressement judiciaire n'interdisent pas forcément.

Si vous partagez cette préoccupation et si vous avez une meilleure rédaction que la nôtre à proposer, monsieur le rapporteur pour avis – puisque la commission des lois a, de par ses attributions, une compétence que je lui reconnais dans ce domaine –, surtout faites-le ! Des accidents de cette nature arrivent tous les jours, et ils ont malheureusement pour conséquence de « plomber » des gens de talent. Je ne peux me contenter de la réponse consistant à dire que notre amendement est satisfait, puisqu'il n'est prévu nulle part de mettre en oeuvre la possibilité pour l'entrepreneur de se prévaloir des mentions figurant au rapport de l'administrateur.

Je suis disposé à retirer l'amendement à la condition que la commission des lois ou le Gouvernement, par la voix de M. le secrétaire d'État, s'engage à faire en sorte que les chefs d'entreprise puissent, le cas échéant, se prévaloir du fait qu'ils ont été victimes des agissements d'autrui.