Amendement N° 766 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : MM. Brottes, Duron, Pérat, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 15
L'article L. 623-1 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de préserver l'honneur et la réputation du chef d'entreprise, l'administrateur judiciaire indique dans son rapport si la cessation de paiement est due à une défaillance caractérisée d'un ou plusieurs débiteurs. Dans ce cas, l'entrepreneur est autorisé à s'en prévaloir à l'égard des tiers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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