Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 5 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Avant l'article 15, amendement 766
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
D'autre part, il paraît difficile de conférer une portée juridique à cet amendement à l'égard des tiers sur la base du rapport d'un administrateur judiciaire.
En tout état de cause, l'article 19 et l'habilitation à légiférer par ordonnances sur le droit des entreprises en difficulté devraient, je le répète, répondre aux préoccupations traduites par cet amendement.
