Intervention de Patrick Devedjian

Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans un projet de loi de simplification et d'accélération, cela va de soi. Alors qu'un article du projet de loi et plusieurs amendements concernent la commande publique sous ses diverses formes – contrats de partenariat, baux emphytéotiques administratifs, concessions, etc. –, il est apparu important d'engager cet exercice de clarification, afin que les acheteurs publics disposent d'un code unifié et lisible.

Après mûre réflexion, le Gouvernement a abouti à la conclusion que ce code était nécessaire. L'exercice requérant une grande technicité juridique, il ne sera évidemment pas disponible dès demain, dans le cadre strict de l'application du plan de relance. Mais je pense qu'il faut commencer ce travail qui est cohérent avec la simplification afin de disposer de cet instrument le plus vite possible.