Intervention de Laure de La Raudière

L'amendement est en grande partie satisfait, puisque les relations fonctionnelles entre les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale sont déjà exclues du code des marchés publics, par son article 3. Donner un caractère systématique à cette exclusion, comme le fait l'amendement, contrevient en revanche au droit communautaire, qui pose des conditions à l'application d'une telle dérogation. Il faut ainsi que la collectivité territoriale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur son propre service et que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui le détiennent. Dans la pratique, c'est très souvent le cas, mais cela n'est pas systématique. Je demande donc le retrait de l'amendement ou, à défaut, son rejet, la commission ayant émis un avis défavorable.