Intervention de Laure de La Raudière

Vous le savez, il est aujourd'hui possible de porter plainte devant le tribunal administratif ou d'annuler un marché au seul motif que l'appel d'offres n'a pas bénéficié d'une publicité suffisante. Or, pour les procédures adaptées, la publicité requise n'est pas précisée.

Il semble donc opportun de garantir aux personnes publiques une meilleure sécurité, sans définir trop strictement la publicité requise. La mesure ne serait pas inutile ; ainsi, un marché de 80 000 euros relatif à l'ouverture d'une annexe du musée du Louvre à Lens a été annulé par le Conseil d'État au motif qu'il n'avait pas fait l'objet d'une publicité suffisante et que, des entreprises allemandes ou belges pouvant se porter candidates, il aurait fallu faire de la publicité en Allemagne ou en Belgique !

Nous proposons donc au Gouvernement de se saisir de ce problème et d'étudier les moyens de remédier à cette incertitude juridique afin d'assurer la sécurité des personnes publiques.

(L'amendement n° 7 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)