Intervention de François Pupponi

Je souhaiterais que le décret fixe des limites. Il ne faudrait pas aboutir à une situation anormale dans laquelle l'État abandonnerait des créances qui pourraient être remboursées, en raison de la solvabilité du débiteur, tandis que seuls des créanciers privés recouvreraient leurs créances. Je n'oublie pas qu'avant d'être député, je suis aussi agent des impôts ! Bref, il ne faudrait pas que l'on en arrive à une situation d'injustice sociale et fiscale dans laquelle l'État se priverait de recettes. Les règles actuelles sont, en effet, trop strictes, mais l'amendement n° 81 ne donne pas entière satisfaction. Il faut prévoir un abandon des créances du privé, dans des limites raisonnables – y compris pour les pénalités. On ne peut pas se contenter de dire que l'État peut abandonner ses créances.