Intervention de Patrick Devedjian

Le Gouvernement est favorable à cet amendement de M. Carré qui, sur un sujet difficile, a trouvé un équilibre. Rappelons que le Trésor est le garant de l'intérêt général. La disparition du privilège du Trésor peut avoir des effets négatifs pour les entreprises, car celles-ci bénéficient de délais que leur consent le Trésorier, dans la mesure où il dispose de cette garantie. Dès lors que ce privilège et cette garantie disparaîtraient, il risque de ne plus être aussi compatissant aux difficultés de l'entreprise, d'autant qu'il est responsable sur ses biens propres s'il n'exerce pas toutes les diligences qu'impose sa charge. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises : l'enfer est pavé de bonnes intentions !

Je remercie donc M. Carré, Mme la rapporteure ainsi que le président de la commission dont je ne doute pas qu'il a joué un rôle éminent pour aboutir à cette proposition équilibrée. Un amendement du Gouvernement sur ce sujet a été retiré et, logiquement, l'amendement n° 8 de la commission devrait l'être également. En tout cas, c'est la suggestion que je vous fais, monsieur le président de la commission.