Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 8 janvier 2009 à 15h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés — Avant l'article 3, amendement 40
Laure de La Raudière, rapporteure :C'est un excellent amendement. Il précise bien que le délit de favoritisme doit être intentionnel, auquel cas il aggrave la peine encourue. Avis favorable de la commission.
