Intervention de Jean-Luc Warsmann

L'année dernière, j'ai eu l'honneur d'être parlementaire en mission auprès du Premier ministre pour travailler sur la simplification du droit et, en particulier, la simplification des marchés publics. Il s'agissait de rechercher toutes les simplifications possibles des marchés publics afin de permettre aux personnes publiques d'acheter le mieux possible, c'est-à-dire avec le maximum de concurrence et le meilleur rapport qualité-prix.

Le Gouvernement, et je l'en remercie, a repris la quasi-totalité de mes propositions dans des décrets d'ores et déjà applicables. Les quatre amendements que je présente ont pour objet d'introduire dans la loi les suggestions de nature législative. Elles y ont leur place parce que l'achat public représente 120 milliards d'euros par an. L'achat public en dessous des seuils européens s'élève pour sa part à 60 milliards d'euros par an. Et si nous accélérons d'un mois l'achat public, nous introduisons dans le circuit économique 5 milliards d'euros supplémentaires.

Ce travail est le fruit de l'audition de nombreuses personnalités – spécialistes, représentants de l'Association des maires de France et des Associations des départements et des régions. Ainsi, l'amendement n° 39 est la reprise d'une suggestion du président de l'Association des départements de France. Il permet d'éviter une double délibération de la commission d'appel d'offres puis de l'assemblée délibérante pour attribuer les marchés publics locaux : l'assemblée délibérante pourra déléguer à l'exécutif la passation de tout ou partie des marchés publics pour la durée du mandat, les collectivités territoriales demeurant libres de ne pas le faire au-dessus d'un seuil qu'elles fixeront. Mais lorsque l'exécutif n'a pas bénéficié de la délégation, la procédure d'autorisation par l'assemblée délibérante est simplifiée grâce à l'autorisation, par un seul vote, de l'engagement de la procédure de passation et de la signature du marché.